Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'usage du site www.safecaremed.fr (ci-après « le Site »), édité par la société SAFE CARE MED. Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Mentions légales
Éditeur : SAFE CARE MED, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : Bâtiment C-2, 83 rue Maurice Berteaux, 95360 Montmagny, France
SIREN 943 267 633 — RCS Pontoise — Code APE 4646Z — TVA intracommunautaire FR86943267633
Directeur de la publication : M. Pradipsinh Solanki, Président
Contact : info@safecaremed.fr
Hébergeur du Site : Odoo S.A., Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique (plateforme Odoo Online).
Nom de domaine et messagerie : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
2. Objet du Site
Le Site présente la gamme de dispositifs médicaux et produits associés distribués par SAFE CARE MED et permet aux professionnels de transmettre des demandes de commande. Il s'adresse exclusivement aux professionnels : pharmacies, parapharmacies, laboratoires, groupements et grossistes. Bien que le Site soit librement accessible, la passation de commandes est réservée à ces professionnels.
3. Commandes
Les commandes passées via le Site ne donnent lieu à aucun paiement en ligne. Toute commande constitue une demande qui n'est confirmée qu'après vérification et validation par SAFE CARE MED. La confirmation de la commande par SAFE CARE MED vaut acceptation. SAFE CARE MED se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande, notamment en cas d'indisponibilité, de défaut de qualité professionnelle de l'acheteur ou de litige antérieur.
Les conditions commerciales (prix, remises, modalités de livraison et de règlement) sont régies par les conditions générales de vente communiquées séparément aux clients professionnels.
4. Produits et information réglementaire
Les produits proposés sont des dispositifs médicaux marqués CE et des produits associés. Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas aux notices et étiquetages officiels des produits. Le statut de remboursement (LPPR) de certains produits peut évoluer ; il appartient au professionnel de vérifier les conditions applicables.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque SAFE CARE MED déposée, logos, textes, visuels, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SAFE CARE MED ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Responsabilité
SAFE CARE MED s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations du Site, sans garantie d'absence d'erreurs ou d'interruptions. SAFE CARE MED ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'accès ou de l'usage du Site, ni des dysfonctionnements liés au réseau internet ou à la plateforme d'hébergement.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SAFE CARE MED n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9. Modification des conditions
SAFE CARE MED peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise, sous réserve des règles impératives applicables.